des membres du comité directeur national et du président de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ; qu'une telle demande a trait au fonctionnement interne d'une personne

Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne

morale de droit privé, a lancé une procédure d'appel d'offres ayant pour objet l'attribution d'un marché à bons de commande portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements

A ; Considérant que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne morale de droit privé instituée par la loi du 25 juin 1999, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L

X ; Considérant que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne morale de droit privé instituée par la loi du 25 juin 1999, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L

Considérant que le litige né de l'action en garantie du centre hospitalier de Chambéry, tendant à ce qu'une personne morale de droit privé avec laquelle il est lié par un contrat administratif soit condamnée

recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 ; que même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

morales de droit public", en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit

morales de droit privé : Considérant que, si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ont pour effet d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou

A ; Considérant que le B, personne morale de droit privé instituée par la loi du 25 juin 1999, demande au juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

à indemnisation au titre du régime d'assurance chômage ; que l'ASSEDIC de l'Ouest francilien est une personne morale de droit privé ; que si elle est chargée par l'Etat du versement de l'indemnisation

desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux ; Considérant que si les fédérations agréées en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 sont des personnes

DE DEPENSES CONSECUTIF A LA RESILIATION DE SON MARCHE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" EST UNE PERSONNE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE EST UNE PERSONNE

, lui a refusé le maintien du bénéfice de ce droit ; Considérant que les rapports entre les caisses de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit privé et les médecins, présentent le caractère

17 juillet 1978 modifiée et tendant exclusivement à la communication des informations nominatives la concernant contenues dans les fichiers des renseignements généraux, alors même que le demandeur, personne

PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE D'UNE PERSONNE

Il constitue donc une personne morale de droit privé.

foyer Jean X..., dans un bâtiment construit par la société ; que l'association des foyers de Provence et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille sont toutes deux des personnes