des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, "en cas de licenciement et à la condition d'avoir été employés de manière permanente" à une allocation dite de perte

20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

susvisé du 3 août 1962, les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par arrêté rectoral, et qu'en cas de licenciement, il ne peut

juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement de l'allocation pour perte

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

chance évaluée à 80 %, la somme qui sera versée par le centre hospitalier ne pourra représenter que 80 % (de la perte subie) " ; 7.

DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

DEFENSE A OPPOSE A SA RECLAMATION TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT COMME INGENIEUR CONTRACTUEL A L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION POUR PERTE

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

reçu du sieur X... une délégation de signature, a remis deux chèques de 1200000 F et de 90000 F, tirés sur les comptes du notaire, et qui ont été immédiatement encaissés ; que le sieur X... a imputé la perte

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES L'ENTREPRENEUR "NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX

personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice ; que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte