X... est recevable à demander par la voie de l'appel provoqué, la condamnation du lycée technique "Colbert" à lui verser l'allocation pour perte d'emploi demandée ; Considérant que M.

. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].<br/>

de l'indemniser de ses pertes de salaires ; - la condamnation de la commune à lui verser les allocations pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 23 septembre 2006 et le 17 décembre

X... compte tenu de la date de son licenciement, peut prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente " ...le bénéficiaire de l'allocation pour perte d'emploi satisfaisant aux conditions

d'emploi, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser, outre l'allocation de perte d'emploi à compter du 11 août 2005 et son salaire pour la période du 1er au 11 août 2005, assortis des intérêts

novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte

X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT UN AN COMME AGENT CONTRACTUEL PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES TECHNIQUES DU LANGUEDOC, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT

DEVANT LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES, DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI QUI LUI EST DUE; SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE

à titre permanent et comme ayant fait l'objet d'un licenciement ouvrant droit à l'allocation pour perte d'emploi instituée par les dispositions précitées de l'article L. 351-18 du code du travail ; qu'elle

d'emploi, la commune de Champcella et le syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella Freissinières ont décidé le rétablissement de l'allocation pour perte d'emploi de Mme MAILHE à compter du

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à Mme A la somme de 29 343,10 euros au titre de l'allocation pour perte

X... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'office universitaire et culturel français en Algérie a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;

D'EMPLOI : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 68 1130 DU 16 DECEMBRE 1968, LA COLLECTIVITE QUI A PROCEDE AU LICENCIEMENT CESSE DE VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : ..

de la prime de service, la somme de 700 F en remboursement des frais de justice qu'il a exposés, l'allocation pour perte d'emploi, les intérêts compensatoires et les intérêts moratoires ; Vu les autres

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... a bénéficié, après cette décision, de sommes d'un montant supérieur à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des allocations pour perte d'emploi, l'administration ayant continué à lui verser par

FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité de préavis de deux mois, celui de l'indemnité de licenciement, celui de l'allocation pour perte

; POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI CREEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; CONS

lui enjoignant de reverser l'allocation pour perte d'emploi quelle aurait perçue indûment ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de liquidation de la somme de 13 067,90 F : Considérant que,

X..., d'une part, annulé la décision du maire refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, d'autre part, l'a renvoyé devant la commune aux fins de liquidation et de versement de cette allocation