lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 1984 du conseil municipal de la ville d'Orsay portant modification du plan

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 1981 du préfet du département du Loir-et-Cher approuvant le plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne approuvant le plan

laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1981 ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 décembre 1977 en tant que ledit arrêté inclut dans la zone NA du plan

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan

jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan

° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan

... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 avril 1979 approuvant le plan

demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du plan

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS

Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan

en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 1981 du préfet des Hautes-Pyrénées rendant public le plan

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juillet 1980 rendant public le plan

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet de la Moselle en date du 18 mars 1980 rendant public le plan

pris en vertu du dernier alinéa de l'article L. 123-3 et rendant public le projet de plan arrêté par le conseil municipal ne devait être pris que lorsqu'il s'agissait d'un projet de plan initial et non

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UNGERSHEIM (Haut-Rhin), agissant par son maire en exercice habilité à cette fin, domicilié en cette qualité à la mairie d'Ungersheim, 1 place

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des consorts Y..., d'une part, annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 22 mai 1990, approuvant la modification du plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1986 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-les-Bordes a approuvé le plan