actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article 1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

à l'encontre de Mme A, en tant que débitrice solidaire des impositions, alors même que l'interruption du délai de prescription à son encontre, qui permettait cette action en recouvrement, intervenait

au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de

de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu'à compter de la date

de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu'à compter de la date

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement

A... ; que le comptable public a, le 24 juillet 2001, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur le foyer fiscal de M. et MmeA..., soit l'impôt sur

de l'action en recouvrement des créances détenues par l'administration fiscale sur cette société.

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A... a contesté ces actes de poursuites en invoquant la prescription de l'action en recouvrement ; que, par jugement du 18 mars 2009, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à

Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 9 novembre 2009.

lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".

autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Le crédit d'impôt ou l'avoir fiscal attaché à ces produits est porté au crédit du compte d'épargne qui retrace les engagements pris. III.

signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; 3.

n'est intervenu entre le fait générateur de l'imposition litigieuse, à savoir la délivrance du permis de construire du 11 septembre 1992, et le 31 décembre 1996 ; que dès lors, la prescription de l'action

de l'action en recouvrement édictée par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, pourvu que la demande prévue par l'article R.* 281-2 ait été présentée au trésorier-payeur

L 274 du livre des procédures fiscales : "Le délai de quatre ans (...), par lequel se prescrit l'action en vue de recouvrement, est interrompu par tous actes (...) interruptifs de la prescription." ;