de réassurance ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances" ; que ces dispositions, qui ont été prises pour l'adaptation

PRESTATIONS.

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (...) ".

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

maladie de la Côte d'Opale, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 novembre 1999, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) " ; que ces dispositions sont susceptibles d'être appliquées à toutes les prestations de l'assurance

B...en réparation des préjudices qu'il a subis et la somme de 221 381,57 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN en remboursement des prestations mises à sa charge du fait de l'accident

Y..., A ETE AMENEE A LUI ASSURER DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE 3.910 F, SOUS FORME DE PRESTATIONS EN ESPECE, DE 8.455,48 F SOUS FORME DE PRESTATIONS EN NATURE ET UNE SOMME DE 5.199,01 F AU TITRE D'ARRERAGES

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant

de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, à laquelle s'est substituée la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un mois, du 1er au 29 février 1996 ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes et le médecin-conseil, chef de service près

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

Dans ces conditions, en jugeant que la société Crédit Agricole Assurances relevait du 3. du II de l'article 1647 B sexies précité au seul motif que les activités de prestations de services étaient fournies

l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section des assurances

de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales (...) / 3.

DU VAL-DE-MARNE la somme de 496 530,34 F au titredes prestations en nature, la somme de 51 331,28 F au titre des prestations en espèce, la somme de 131 018,37 F au titre du capital représentatif des frais

de l'assurance maladie.

En premier lieu, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie est établie par l'Union nationale des caisses d'assurance

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, a demandé au tribunal de condamner la commune de Metz à lui verser