A L'EXPIRATION DUDIT ENGAGEMENT, UNE PRIME COMPLEMENTAIRE EGALE A 10 % DES TRAITEMENTS DE BASE SOUMIS A RETENUES AFFERENTS A LEUR INDICE QUI LEUR AURONT ETE EFFECTIVEMENT VERSES PENDANT CETTE PERIODE"

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ET AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2011 et le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Royan,

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société clinique les Tamarins Sud, venant aux droits

Aux termes du H du II du même article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. X...

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE

12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

A L'ARTICLE 170"; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; CONSIDERANT QUE M.X

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X..., déchargé celui-ci des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire à cette taxe auxquelles il a été assujetti au titre de la

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 2 juin 1997 présentés pour M. Claude X... ; M.

administratif de Strasbourg, statuant sur la demande présentée par le sieur X... et qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire

X N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI IMPARTI LA DECLARATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE, LAQUELLE EST CONSTITUEE

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 et le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande

VU, 1°, SOUS LE NUMERO 33.915, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de réduire les cotisations supplémentaires de taxe complémentaire