ainsi que la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen tiré de la faute qu'aurait commise l'autorité militaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles

fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue place de la Concorde, d'ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles

dispositions des articles 1er et 2 du décret du 29 octobre 1936 que, sous réserve des dérogations expressément prévues, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services publics d'exercer une activité privée

période allant de janvier 1998 à décembre 2002 inclus, les sommes correspondant, en premier lieu, à la différence entre les traitements indiciaires perçus et les traitements indiciaires déterminés après prise

en tant que, par ce jugement, ce tribunal s'est reconnu compétent pour rejeter sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'école privée

établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, alors applicable, ces personnels peuvent bénéficier d'avantages temporaires

dans ce sens par les constructeurs, aucune réception, même tacite, ne peut être regardée comme ayant eu lieu, alors même que le maître de l'ouvrage a pris possession sans réserves des ouvrages achevés

sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 26 juillet 1984 contre sa décision du 13 juillet 1984 lui refusant le bénéfice du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CEUX DU 29 JANVIER 1957 ET DU 28 JANVIER 1969 LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE UNE DECISION PRISE

CONTRAIRES, QUI NE SONT PAS INVOQUEES EN L'ESPECE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE OU A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE

DUBOIS, NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, EN TANT QU'AGENT CONTRACTUEL AU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF

GENERAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES PRIMES

intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel

des réclamations à l'hôpital général qui les a rejetées le 5 février 1979, ont formées devant le tribunal administratif les 28 mars et 12 avril 1979 pour contester le montant des pénalités de retard pris

DONT LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU CONTRAT DE CONCESSION D'ANNULER LES DECISIONS PRISES

Selon le premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

En ne mentionnant pas, dans la notification des titres en litige, l'obligation, pour la société Vert Marine, de respecter les stipulations contractuelles de l'article 46 citées au point précédent, qui

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles 8-1 à 8-4 du décret du 22 avril 1960, applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat