fixant ce prix prévue à l'article L. 162-16-4 n'est pas justifié au regard des critères fixés à cet article. 15.

Dans les autres cas, le prix est fixé par l'organe compétent de l'organisme cédant ".

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en compte une estimation à la baisse de l'évolution des coûts d'EDF sur l'année à venir après l'adoption de l'arrêté attaqué ; que les tarifs " bleu " et " jaune " fixés par l'arrêté du 20 juillet 2012

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