Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a

Laboratoires Debat a signé avec M.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures

A un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et,

lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34 euros et l'a constituée solidairement et conjointement débitrice

décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, selon lesquelles chaque partie prend, d'une part, des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure

contentieuse que si ce défaut de réception de l'avis ou ses mentions erronées ont privé une partie des garanties que cet avis vise à mettre en oeuvre ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant

) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure

dans les rôles de la commune de La Varenne Saint Hilaire ; 2°) ordonne la décharge des cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

En revanche, elles n'ont pas affecté la validité de ces certificats antérieurement au 15 février 2022.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

En recettes, le détail des recettes d'exploitation du service concédé et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.

prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder

de la loi du 9 juillet 1999, dont le préfet a fait application pour prendre sa décision de mise en demeure du 22 janvier 2003, étaient bien en vigueur à cette date ; que, par suite, alors même que le début

général en exercice, demeurant à Cayenne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1986 par lequel le Premier ministre a fixé à 13 436 170 F le montant des dépenses antérieurement

compétences en matière d'aide sociale et de santé : "Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le