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Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. / Les amendes administratives sont prononcées

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ladite commune une indemnité de 253 252,26 F, au paiement des frais d'expertise et a successivement rejeté ses conclusions appelant en garantie le département du Loir-et-Cher et l'Etat ; 2 rejette la demande

Ce tribunal a fait droit à ses demandes par deux jugements du 18 avril 2017 et du 3 avril 2018.

adhérents au comité économique agricole "fruits et légumes" de Basse-Normandie certaines règles édictées par le comité pour les carottes, les choux-fleurs d'automne et d'hiver et les pommes de terre de

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d'agent de bureau dactylographe et que le licenciement prononcé par la décision du 9 février 1987, qui rapporte la décision du 23 septembre 1986, prend effet à compter non du 4 mai 1985, mais du 15 février

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi

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Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan

; que l'article 20 de ce règlement, applicable notamment, en vertu du e) du 1 de son article 16, au demandeur d'asile dont la demande a déjà été examinée et rejetée par cet autre Etat, prévoit que le

X... demande l'annulation de la décision du 15 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme qu'il a été condammné à payer par l'arrêt de la

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

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X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux