. - PRODUCTION ORDONNEE. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - MESURE

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Régularisation hors délai - Production de la décision attaquée postérieurement à la clôture de l'instruction - Irrecevabilité.

autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 5 nouveau du décret du 13 septembre 1968, que la dénomination "Vin de pays" doit être suivie du nom d'une "zone spécifique de production

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

A OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS, TENDANT A CETTE PRODUCTION SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT

relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production

, d'un mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre

A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure " ; qu'en vertu de l'article R. 811-1 du même code, les jugements des tribunaux administratifs statuant sur renvoi

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION

tribunal administratif de Marseille, qui par ailleurs étaient motivées, n'ont pas, malgré les demandes de régularisation faites le 6 juillet 1993 par le greffe du tribunal, été régularisées par la production

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Absence de l'énoncé des faits et des moyens et de la production de la décision attaquée - Demande de régularisation du Secrétariat

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué

borné à contredire ces affirmations sans fournir de justification au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

non-admission au "Système d'information Schengen" ; que l'intéressé conteste le bien-fondé de cette mesure ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE

. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête.

. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production