X... à défendre la légalité de la décision dont bénéficiait ce dernier ; que, dès lors, l'opposition formée par M. X... n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

" à ce que l'autorité judiciaire puisse exercer en toute indépendance sa mission ", ainsi que de défendre les intérêts collectifs des membres du corps judiciaire ; 2.

en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition contre le jugement rendu.

d'observateur indépendant des pratiques policières, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le document contesté, dont la vocation est d'être

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable en ce qu'elle est dirigée contre une circulaire ayant un caractère impératif et en ce qu'il dispose d'une qualité

S... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 4 du jugement du 9 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser une somme de 5 000 F aux défendeurs, au titre de

enregistrés les 27 août 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Cyprien, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité

) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006 portant nomination de Mme Catherine B en qualité

135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Qualité pour se pourvoir en cassation au nom de l'Etat

conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens, en raison des nuisances tant sonores que visuelles qu'elle provoquerait ; qu'en estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité

de parties en défense qui les rend recevables à faire appel du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance ; que lorsque l'une d'elles

613-2 du code de justice administrative, en ce que, faute de réouverture de l'instruction, il ne lui a été pas accordé le délai nécessaire pour produire ses observations en réponse à un mémoire en défense

décret contesté, le 16 novembre 2015 ; - l'élection du président du Conseil économique, social et environnemental par les membres du Conseil est fixée au 1er décembre 2015 ; - il existe un doute sérieux quant

, dont l'objet est de défendre les intérêts professionnels des enseignants-chercheurs affectés, notamment, à l'Ecole normale supérieure, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les

2005 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la demande d'admission de l'intéressé au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualité

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir au regard de son objet statutaire ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision contestée porte une atteinte grave

En revanche, les personnes qui ont eu la qualité d'observateur n'ont pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge

Elle soutient que : - le requête est recevable dès lors que l'association a qualité pour agir et justifie d'un intérêt à agir au regard de ses statuts et de son objet ; - la condition d'urgence est remplie