Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le décret du 21 août 2008 portant délégation de signature, modifié par le décret du 19 janvier 2009 ; Vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 décembre

-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution

; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; Vu la décision n° 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 ; Vu la décision n° 2001-457 DC du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001

, et, d'autre part, rejeté son appel contre ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la restitution des retenues à la source opérées au titre des années 2006, 2007

2003 ont été acceptés le 23 décembre suivant ; que l'administration a informé en janvier 2004 la SA ISD, en sa qualité de société-mère, de ces redressements, qui se sont traduits par une réduction du

30 avril 2006, de l'arrêté du 20 juin 2006 la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour les mois de mai et juin 2006, de l'arrêté du 2 juillet 2007 lui accordant un temps partiel de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; - les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ; - les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre

travaux ; que, par un jugement du 16 mai 2007, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux demandes de la SCI JMF Immo tendant à ce que soit déclarée nulle la convention du 28 février 2001

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 juillet 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

d'arbres fruitiers au titre des années 2003 à 2007.

2003, 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007

8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet de l'Indre lui a retiré, au titre de l'année

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de la réclamation au titre des retenues à la source prélevées en 2006, 2007 et 2008 : 2.

, et, d'autre part, rejeté son appel contre ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la restitution des retenues à la source opérées au titre des années 2006, 2007

-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A des 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à ce que soient recalculées la rémunération des heures supplémentaires effectuées par ce dernier du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que l'indemnité

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif