Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève A, demeurant ...

le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la décision C (2006) 832 final

Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

2001 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12

2006 suite à une demande présentée le 22 novembre 2004 ; qu'en deuxième lieu, le décret contesté est dépourvu de base légale dans la mesure où par l'effet de l'article 6 du décret du 16 mai 1959 le silence

GB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du

par son maire ; la COMMUNE DE CHOLET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES

-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu l'article L. 420-2 du code de commerce ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative

2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès

B...a retourné, le 25 juin 2014, ce formulaire en indiquant être uni par un pacte civil de solidarité depuis le 10 mars 2008.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 20 mars 2003, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 février 2004 contre lequel le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

administratif de Melun, d'une part, avait décidé de réduire ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2006, 2007 et 2008 respectivement de 70 306,83 euros, 16 026,40

est annulé, en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de l'Isle-Adam du 28 décembre 2004, sa décision du 20 janvier 2005 et son arrêté du 16 mai 2005.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée

européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 qui en porte publication ; Vu la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil