révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de

différentes anomalies sur les opérations de prêt réalisées au cours des années 2000 à 2003, qui ont conduit l'Agence de services et de paiement (ASP), venue aux droits du CNASEA, à opérer une réfaction

1er avril 2002 au 1er avril 2005 puis du 1er avril 2005 au 7 novembre 2006 avant d'être placé en disponibilité pour création d'entreprise du 8 novembre 2006 au 7 novembre 2008 et à nouveau en disponibilité

2000 à 2004.

, le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, prévu par le I de l'article 57 de la loi du 20 décembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est

n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

2003 à mars 2007.

Considérant que pour demander la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, M.

du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL LE PATIS MAILLET, dont le siège est

2005, et qui lui a été notifié le 19 janvier 2005.

de retrait de points du permis de conduire de l'intéressée consécutives aux infractions commises les 6 janvier 2005, 17 avril 2005 et 9 décembre 2007 et enjoint la restitution des points ; 2°) réglant

du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2005

. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ; Vu la loi n° 2008-1330

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2000 : (...)

2001 au 31 décembre 2002, soit la somme de 790 864 euros au titre de chacune des deux années ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 30 janvier 2012, le directeur régional des

décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-60

D...n'a droit à aucune pension de réversion en application de l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du décret n° 2003-1306

B de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007