et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 13 novembre 2006 du président de l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) rejetant sa demande de récusation

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

– CHOIX OPÉRÉS POUR ÉVITER CE RECOUPEMENT [RJ2].

exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération

salariés non-cadres des entreprises du paysage, étendue par l'arrêté attaqué, qui comprend notamment "la création et l'entretien de parcs et jardins, la création et l'entretien de terrains de sports", recoupe

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

d'Ille-et-Vilaine rejetant leur demande d'annulation de la décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2004 mettant à la charge de Mme A la somme de 1 127,56 euros au titre de la récupération

en date du 5 janvier 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 15 décembre 1993, décidant la récupération

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme

l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris a rejeté leur demande de récusation

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

Renault qui a le caractère de propriété bâtie et qui était frappée d'une servitude de reculement, par l'effet d'un plan d'alignement approuvé par délibération de ce même conseil en date du 11 avril 1979

DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENFIN A LA RECUSATION

l'article 5 de la loi organique du 5 février 1976 ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les magistrats recrutés à titre temporaire ne peuvent bénéficier, dans cet emploi, que des reculs

des membres dont elle se compose" ; Considérant que si le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la section disciplinaire a considéré comme irrecevables les conclusions tendant à la récusation

° 75-534 du 30 juin 1975, d'orientation en faveur des personnes handicapées, est au nombre de ces prestations ; que le II du même article 39 énonce toutefois qu'"il n'est exercé aucun recours en récupération

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - RÉCUPÉRATION DES SOMMES PERÇUES

1967 ONT POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE EN QUESTION SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR ; QU'AINSI CET IMMEUBLE DOIT ETRE SOUSTRAIT AUX EFFETS DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT