tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 25 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle est assujettie pour la période

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités

Il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue d'une période de suspension de quatre mois, en septembre 2021.

Y... dans ses droits à pension mais seulement à compter du 1er janvier 1988, l'arrérage de la pension étant prescrit pour la période antérieure à cette date ; Considérant que si l'arrêté du 15 février

mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la

du 18 novembre 2008 et, enfin, à la suite de deux avis du comité médical départemental défavorables à son placement en congé de longue maladie, en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter

société à responsabilité limitée (SARL) Donnadieu Automobile a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Le dossier est ensuite transmis au comité médical compétent ( ...).

PERRIN-JASSY des cotisations d'impôt sur les sociétés de l'année 1983 correspondant à la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de travaux en cours. Article 3 : La S.A.R.L.

à l'égard de l'agent et avis du comité médical supérieur.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

de la commune de la Turbie à laquelle elle rend, tous les mois, un compte détaillé de ses encaissements ; qu'il suit de là que la société n'est rémunérée des travaux qu'elle fait pour le compte de la

de l'actif, le résultat net comptable divisé par les immobilisations brutes nettes de l'endettement " et qu'il serait principalement tenu compte du second indicateur, plutôt que d'un taux de rendement

Reda Mohamed X... demeurant ... ; M.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts et indemnités de retard, auxquels il a été assujetti pour la période

tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité.

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Pendant la période

lieu, que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

VI. - Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques mentionné au même article L. 3131-19 se réunit pendant la période mentionnée au