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Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611470

Admin. suprême

9 février 1968

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Surtaxe communale d'abattage [loi du 16 avril 1951] et redevance d 'abattage [loi du 5 août 1960].

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623138

Admin. suprême

28 janvier 1987

d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse contenue dans une lettre en date du 10 décembre 1982 assujettissant la requérante à une redevance

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612305

Admin. suprême

30 avril 1971

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615254

Admin. suprême

30 avril 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810528

Admin. suprême

10 avril 1992

excès de pouvoir la décision en date du 5 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté son recours dirigé contre le décret du 12 août 1985 instituant une redevance

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631338

Admin. suprême

23 novembre 1992

d'assainissement et en fixe le tarif" ; qu'aux termes de l'article R. 372-8 du même code : "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622212

Admin. suprême

28 avril 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622294

Admin. suprême

12 février 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624034

Admin. suprême

24 novembre 1986

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la "Mutuelle assurance des instituteurs de France" MAIF de la redevance

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624283

Admin. suprême

9 juillet 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624588

Admin. suprême

1 octobre 1986

; que le fait que le local ne produise aucun détritus est sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997236

Admin. suprême

19 avril 2000

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES.