L devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

n'ont pas pour seul objet la répression des atteintes à la tranquillité publique au sens du premier alinéa de cet article. 7.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

du tribunal administratif statuant en référé en date du 17 février 1981 ; 2°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti ; Vu les autres pièces

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme K E épouse D, à M. G B et à la commune de Chambéry.

Par une ordonnance n° 1701340 du 2 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre ".

Considérant qu'en vertu de l'article R. 541-2 du code de justice administrative, notification de la requête présentée au juge des référés en application de l'article R. 541-1 du même code " est immédiatement

le Président de la République l'a nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Il résulte, en premier lieu, tant de ces notes des services de renseignement que de l'ensemble de l'instruction écrite et des débats au cours de l'audience que le président de l'association requérante,

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Al Qalam et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Premier ministre.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Par une ordonnance n° 2201009 du 7 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la levée de ces mesures. 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

C, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier. 4.

de la République et au gouvernement de prendre toute décision en ce sens ; il fait valoir que l'ordonnance du 5 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté une précédente

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B, premier requérant dénommé, à la commune de Cérelles et à la société La Roderie.

Vu les observations, enregistrées le 11 novembre 2022, présentées par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray, M.