28-02-02 Élections et référendum. Élections législatives. Opérations préliminaires à l`élection autres que l`enregistrement des candidatures. | 28-08-005 Élections et référendum.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le point de savoir si le maire avait le droit de détruire les bulletins de vote sans les dépouiller à l'issue du référendum

avenue la décision du président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum

moyens développés dans son recours en annulation enregistré sous le n° 280734 sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; qu'il y a urgence en raison de l'imminence du référendum

28-03 Élections et référendum. Élections au conseil général. | 28-08-05-04-01 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Annulation d'une élection.

MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA", dont le siège est ..., représentée par son président national et la présidente d'honneur ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les résultats du référendum

soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'un décret du Président de la République soumettant un projet de loi constitutionnelle à l'approbation du Parlement réuni en Congrès et non à référendum

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

Jacques X... annulé la décision implicite par laquelle le président du Conseil général du Territoire de Belfort a fait publier une plaquette en faveur d'une réponse négative au référendum du 20 septembre

1°) d'interpréter la décision du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus du Président de la République de soumettre à référendum

28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. - VISITE MINISTÉRIELLE - MANOEUVRE - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum

tribunal administratif de Versailles a, sur le déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 24 octobre 2006 exprimant le voeu que soit organisé un référendum

en annulation est de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité du refus critiqué ; qu'en effet, la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2005 proclamant le résultat négatif du référendum

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-024 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.