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317 résultats pour « refus de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364585

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

pièces du dossier que, par décision du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210321

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

mai 2008, présentée par Mme Siham A-B, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007263

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451145.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024116

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364395

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Mumm et Cie et de la société Martell et Co venant aux droits des sociétés Martell SA et Martell et Cie, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

75011), représenté par son président, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège social est 21 ter rue Voltaire à Paris (75011), représentée par son co-président

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837200

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726004

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

LE DIAMANT", propriétaire du lot °n 47 susmentionné, devait être regardée comme disposant d'un titre l'habilitant à construire sur le sol de ce lot, sans avoir à justifier de l'accord préalable de la co-propriété

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007803

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Ola Kazzim A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623788

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rémunérations reçues par M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625990

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rémunérations reçues par M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311321

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

-I...H..., qui s'était prévalu des droits sur cette tombe qu'il estimait tenir de la concession perpétuelle n° 2402 accordée le 21 juillet 1941 à deux co-titulaires, dont M. G...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455580.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279177

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

Vu la procédure suivante : Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, Mme B...A...et Mme D...A...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630469

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

de cette faculté manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la société ne fait état d'aucun élément d'où il résulterait que l'inspecteur chargé de la vérification de sa comptabilité se serait refusé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463562.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

procédure suivante : La société Ferme éolienne de Liglet a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688552

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987768

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Champagne Moët et Chandon a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'une demande devant être regardée comme tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité du refus

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007995100

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

, être regardé comme exerçant lui-même une activité agricole ; que c'est, par suite, en méconnaissance de ces dispositions que l'administration a refusé d'admettre l'assujettissement sur option à la taxe

Source officielle