AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
12 décembre 1997
des dispositions précitées que les conditions auxquelles doit se faire la livraison de l'aide alimentaire sont celles prévues au règlement régissant l'aide alimentaire en cause, c'est-à-dire, en l'espèce
Source officiellePage 3 sur 77
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
commune des marchés des produits agricoles, qui a remplacé le règlement (CE) n° 1234/2007 ; - le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ; - le règlement d'exécution (UE
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