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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923092

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

des dispositions précitées que les conditions auxquelles doit se faire la livraison de l'aide alimentaire sont celles prévues au règlement régissant l'aide alimentaire en cause, c'est-à-dire, en l'espèce

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

commune des marchés des produits agricoles, qui a remplacé le règlement (CE) n° 1234/2007 ; - le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ; - le règlement d'exécution (UE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654335

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

LA GARDE ET LA CONSERVATION DES MARCHANDISES PLACEES SOUS LES HANGARS OU SUR LES TERRE-PLEINS NE SONT POINT A SA CHARGE.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

d'exploitation des hangars et terre-pleins : " ... la faute et la conservation des marchandises placées sous les hangars ou sur les terres-pleins ne sont point à (la) charge" du port autonome du Havre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

Vu 1°), sous le numéro 293843, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611692

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028987595

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu le règlement 882/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028934632

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en application de l'article 23

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007980803

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

en gros qui n'est pas visé comme redevable légal" et que "dans ce cas, le marchand en gros qui met à la consommation se fera rembourser le montant de la taxe par l'expéditeur des boissons", "ce dernier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803133

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905 : "Il sera statué par des règlements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615998

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

FICTIVES SANS LIVRAISON DE MARCHANDISES : CONSIDERANT QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE "RENA" AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616564

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES, SOIT POUR CERTAINS BIENS OU CERTAINS SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618298

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE QUAI SUR LES MARCHANDISES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659283

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ; - le règlement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617778

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

importées par la Société "CABROL-FREINET" à laquelle ces marchandises étaient ensuite revendues relevait d'une gestion anormale, les premiers juges ont suffisamment répondu à l'argument seon lequel les

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

requête, à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

NON LIBEREES A L'IMPORTATION FAIT L'OBJET D'AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL" DOIVENT ETRE REGARDEES, NON COMME RENVOYANT A DES DECISIONS ULTERIEURES LE SOIN DE PRECISER LA NATURE DES MARCHANDISES QUI

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615578

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

ET, POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR L'ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR DE MARCHANDISES FACTUREES APRES LE 31 DECEMBRE 1971 A ETE

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389332

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Source officielle