SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER

au RSA, de le décharger de ces indus, d'enjoindre à la CAF de Paris et au département de Paris de lui rembourser les sommes déjà recouvrées pour leur récupération et de le rétablir dans ses droits au

droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession

D'ETAT, LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS

Le remboursement de cette avance était prévu, selon les stipulations de l'article 3 de ce protocole, sous forme de reversements exigibles à la livraison de chaque appareil de cette gamme.

intéressés, n'est pas de nature à les priver pour la période antérieure au 2 février 1986, du droit au remboursement qu'ils tiennent des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 novembre

521-2 du code de justice administrative, tendant à ce que l'exécution de la décision du 17 janvier 2008 du préfet de police, lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile et prescrivant sa remise

montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise en application des dispositions précitées qui ouvrent droit, au profit des fonctionnaires de l'Etat qui ne disposent pas d'un logement administratif

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ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit

réel immobilier qui lui est conféré par le bail, un prix qui peut consister, en tout ou partie, soit dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions

devant le tribunal administratif de Paris, les conclusions de la Société Anonyme "Régie Immobilière de la ville de Paris" ne tendaient qu'à la réduction, à concurrence d'une somme de 535 945,20 F, des droits

intéressés, n'est pas de nature à les priver du droit au remboursement qu'ils tiennent des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'il suit de là que M.

décision du Comité économique des produits de santé du 23 mai 2019 fixant le prix de référence de la spécialité Qarziba à 3 461,902 euros par unité commune de dispensation et mettant à sa charge des remises

UNE REMISE PARTIELLE DE DETTE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SA CREANCE ET LA SOMME PRECITEE DE 429396,80 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...

l'Yonne a rejeté ses recours relatifs à ses dettes de prestations familiales s'élevant à 2 308,43 et 4 941,17 euros ainsi que la décision du même jour par laquelle la caisse n'a fait que partiellement droit

jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie en raison de la remise

23 avril 1997 leur accordant la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988, en tant que ces compléments d'impôts procèdent de la remise

d'asile que le préfet retient son passeport alors qu'en contrepartie n'a été remis à l'exposant aucun récépissé lui permettant de justifier de son identité ; que sa demande tendant à la restitution de

d'une partie du terrain d'assiette et, pour un montant de 42 821,03 F (6 528,02 euros), révisé pour tenir compte de la réduction du terrain d'assiette résultant de cette remise de terrain, par une participation