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11 962 résultats pour « remise du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

agents conservateurs ; / d) Détruire les végétaux indésirables ; / e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ; / 2° Mise sur le marché : toute remise

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

ses articles L. 211-4, L. 211-6 et R. 252-11 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

provisoire ; 4°) de mettre à la charge de la Croix-Rouge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

Il a donc saisi le comité d'experts pour la localisation qui lui a accordé la remise, à titre gracieux, de ce troisième avertissement. M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802235

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

A demande d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre des affaires étrangères et européennes de sa demande, en date du 26 mars 2007, tendant à la remise gracieuse du titre de recettes du 13

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007968405

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 14 décembre 1988 et 7 juin 1989 en tant qu'elles lui ont refusé le bénéfice de la remise

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493399.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de prononcer la remise gracieuse de titres exécutoires émis en vue du recouvrement de sommes mises à sa charge par la Ville de Paris

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625508

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Jean-Pierre" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscale, relatif aux "remises et transactions à titre gracieux" : " ...

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’arrêté du 3 juillet 2024 dont le syndicat Les Entreprises du médicament demande l’annulation pour excès de pouvoir fixe le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965380

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux formé contre neuf décisions du 4 juillet 1989 rejetant ses demandes de remises

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241784

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre de la période de septembre à octobre 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) statuant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633327

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

gracieuse des pénalités mises à sa charge ainsi qu'à la décharge de la responsabilité qu'il encourt pour le paiement d'impositions dues par des tiers et à la remise ou à la modération des pénalités auxquelles

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640703

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que la réduction d'impôt ainsi remise en cause au titre de l'impôt sur les revenus de 2010 soit imputée sur l'impôt sur les revenus

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860072

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

d'allocations de revenu de solidarité active perçues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2014 et d'aides exceptionnelles de fin d'années 2012 et 2013 et rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106903

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Prévention (CEP) la réalisation d'une étude consistant à apprécier la solidité d'un bâtiment communal dont elle envisageait la réhabilitation aux fins de créer un espace culturel ; que cette étude, remise

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237432

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066186

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

1984, des effets de commerce devant venir à échéance au cours de l'exercice suivant ; qu'elle a déduit les intérêts afférents à ces opérations d'escompte, intégralement payés à la banque lors de la remise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617684

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

AU PORTEUR A BIEN ETE REALISE AVANT LE 1ER JANVIER 1971, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE A LA REMISE MATERIELLE DESDITS TITRES A LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501678.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

conclusions reconventionnelles sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de la convoquer dans les meilleurs délais pour la remise

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335882

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La demande de réexamen a été enregistrée par l'OFPRA le 21 décembre suivant et une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 11 janvier 2019 leur a été remise à ce titre.

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