Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI HABITUELLEMENT SOUSCRIVENT, EN VUE

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 mars 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé des dégrèvements d'impôt

, COMMISSIONS, REMISES, SALAIRES, PRIX DE LOCATION, INTERETS, ESCOMPTES, AGIOS OU AUTRES PROFITS.

d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ".

nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique

, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions

En cinquième lieu, la note attaquée prévoit que l'injonction doit être notifiée directement à l'agent par tout moyen permettant de justifier de la preuve de la remise.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle " ; qu'aux termes de l'article 259 B du même code

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'aux termes du troisième alinéa du

judiciaires, ont été effectivement recueillis.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société, qui dispose d'un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique, propose à ses clients d'acquérir, par tout moyen habituel, dans

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

rejeté la demande d'expertise, après avoir exposé la raison pour laquelle les conclusions formulées à cette fin présentaient un caractère dilatoire ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

A de Saint-Seine à s'auto-incriminer ou à effectuer des déclarations qui auraient servi de fondement aux griefs qui lui ont ensuite été notifiés, n'a pas constitué une manœuvre déloyale de nature à porter