devant le commissaire de la République afin que ce dernier statue à nouveau et dans un sens favorable sur sa demande de permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

A demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 614-6 du code

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de certains membres

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature ...

X... le 29 juin 1999, avant qu'il ait pu être statué sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'intéressé ; que, dès lors, sa demande de renvoi du jugement de l'affaire à une

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE FOURNITURES HOSPITALIERES, - les conclusions de M.

Par une décision n° 413738 du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon.

présentée devant lui tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2002 par laquelle la Commission européenne a renvoyé aux autorités françaises l'appréciation des effets de l'opération en France

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande

devant les juridictions au nom de la collectivité. / Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance " ; 3.

Par un arrêt n° 17VE03178 du 13 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant le Conseil d'Etat tendant à un renvoi devant

Bastia, rond-point de Moro Giafferi à Bastia (20200) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

, avocat de M.

B... des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université

Par une ordonnance n° 454420 du 15 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 20 mai 2021 et renvoyé l'affaire devant la chambre

X... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ; Considérant que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande