: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée " ; 3.

X..., salarié protégé titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'avait pas eu un caractère discriminatoire, au motif que l'intéressé paraîssait être lié par un contrat à durée indéterminée ; Considérant

de plein droit de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, méconnaissent le principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs conclus avec la commune d'Avignon en contrat à durée indéterminée et la condamnation de

mois, pour une durée de trois ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

indéterminée.

prises à son encontre depuis le 1er juillet 2014 et en particulier la décision du 15 mars 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arpajon a refusé de renouveler son contrat de travail à durée

Guadeloupe d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre-Les-Abymes a décidé de ne pas renouveler son contrat, de requalifier

Il en résulte que les agents non titulaires de l'Etat doivent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

indéterminée.

Par un jugement du 12 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, saisi d'une demande de Mme A tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec la société Ydol en contrat à durée

des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française, requalifié en contrat à durée indéterminée par un jugement du tribunal du travail de la Polynésie française en date du 15 septembre

conclusions de Mme A...tendant à ce que le collège " La Loge des Bois " de Senonches soit condamné à lui verser une indemnité de 9103,38 euros pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié

, par un contrat du 5 octobre 1993, la SARL Sport Plus, qui exerce une activité de grossiste et de détaillant en articles de sport sous la dénomination commerciale Nadiffusion , a concédé, pour une durée

indéterminée, soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction qui a pris effet sans qu'il y ait eu d'interruption de service, soit par un engagement d'une durée au moins égale à un

Saisie de demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel de Papeete a relevé que ces contrats d'engagement, portant visa des articles R. 914-57 et R. 914-

services » ; qu'en vertu des III et IV de l'article 34 de cette même loi, les dispositions du I et du II de ce même article selon lesquelles les agents non titularisés de l'Etat bénéficient de contrats à durée

d'aménagement de parcelles agricoles dans le secteur de Wayabo sur la commune de Kourou ; que l'article 2 de cette convention stipule que l'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée

A... a été recruté par le groupement d'établissements (GRETA) de Dieppe-Caux-Bray-Bresle en tant que formateur vacataire, pour une durée de six mois, du 31 mars au 29 septembre 1999.