B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des

prix des prestations pour 40 % et que le critère de la valeur technique de l'offre serait évalué pour moitié en fonction d'une part de l'organisation du chantier, du phasage et du planning afin de respecter

n'aurait pas respecté le délai de deux mois qui lui est fixé pour transmettre le dossier au ministre ne peuvent être utilement invoqués pour soutenir que le recours du ministre serait tardif, dès lors

jeudi 29 avril 2004 avant 12 heures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que les délais

conditions d'exercice d'un éventuel recours contentieux, en cas de rejet de sa réclamation préalable devant le comptable public, était sans incidence dès lors qu'elle n'avait pu avoir d'effet sur le respect

contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté les conclusions indemnitaires de la requérante fondées sur l'état de grossesse et le non-respect

A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis ; 10.

L'article R. 612-3 de ce code prévoit que : " (...) lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti (...), le président de la formation de jugement

rémunération nette mensuelle d'un temps complet correspondant à l'indice majoré 548, deuxièmement, une indemnité équivalant à 2 ou 3 mois de traitement, complétés des congés payés, au titre du non-respect

prendrait fin trente jours francs à compter de la réception de cette lettre ; que dès lors, le moyen tiré de ce que, ce faisant, le président de la chambre de commerce et d'industrie n'aurait pas respecté

par un rapport d'actualisation, enfin en autorisant par le décret du 12 juillet 1999 l'opération conformément à l'avis rendu le 1er juillet, soit moins de trente jours plus tôt, le gouvernement a respecté

Considérant que le juge du référé contractuel a relevé, d'une part, qu'en n'ayant pas respecté le délai qu'elle s'était imposé à elle-même entre la notification du rejet de son offre à la société Sud-ouest

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la signature du marché en litige n'était pas soumise au respect du délai de suspension prévu par l'article R. 2182-1 du code de la commande publique

en application des articles L. 420-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'environnement, le respect d'un délai minimal de 14 jours entre leur publication et leur prise d'effet, sauf situation

L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, CETTE DEMANDE DE REVISION, FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT, DEVAIT ETRE FAITE DANS UN DELAI

large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que le moyen tiré de ce qu'intéressé aurait déjà séjourné en France et respecté

de leurs services, afin que soit respecté le délai prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de prévoir que la convocation

de sa requête aux fins de reprise en charge par le point unique d'accès de l'Etat requis, le préfet doit-il nécessairement produire au tribunal la copie de cet accusé de réception pour justifier du respect

A, marié en Algérie et ayant déjà bénéficié en 2005 d'un visa de court séjour dont il a respecté les délais impartis, le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement à des fins migratoires de

CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME ARDENNES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE" FIXE A 4.625.305,47 F ; QU'ELLE N'A PAS RESPECTE