CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN RESTITUTION

." ; Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société anonyme "Maison Laproste Diapar" deux sommes de 300 000 F et de 700 000 F inscrites en provision dans les écritures

Conseil d'Etat le 4 octobre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé de lui accorder restitution

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la restitution

PIQUANT BUROTIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de restitution

Vu la procédure suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués

au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution

au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution

au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution

au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution

B...au sens du a de l'article 111 du code général des impôts et l'a réintégré dans le revenu imposable de celui-ci ; que l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du supplément

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution

Ils ne sont pas capitalisés" ; Considérant que la décision du 13 février 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris a accordé la restitution du premier acompte provisionnel au titre de

DES FINANCES ET DU BUDGET demande l'annulation du jugement en date du 22 novmbre 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société anonyme Terrabatir l'intégralité de la restitution

Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au

RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ainsi que des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge ou la restitution

ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES MEMES TAXES A RAISON DES AFFAIRES