par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision en date du 26 septembre 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Centre, a infligé à la requérante la sanction

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer

conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 26 novembre 1990 de la chambre de discipline du conseil régional Nord-Pas-de-Calais lui infligeant la sanction

national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la section des assurances sociales de la région Provence-Côte d'Azur du 26 mars 1992 qui lui a infligé la sanction

X... et tendait à ce qu'une sanction fût prononcée contre ce praticien par le juge disciplinaire ; que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : 1° a porté de un à trois mois la durée de la sanction

admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 19 décembre 1999 et lui a infligé la sanction

du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution de cette sanction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 5 novembre 1992 du conseil régional de l'Ile de France prononçant à son encontre la sanction

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction d'interdiction du

AVRIL demande l'annulation de la décision du 13 juillet 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner

SUR UNE DE SES PATIENTES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX DANGERS AUXQUELS CES INTERVENTIONS ONT EXPOSE L'INTERESSEE, ET NONOBSTANT LE NON-LIEU QUI A CLOS L'INFORMATION

. : - CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE PAR CELUI-CI SUR LA DEMOISELLE Y...