D'autre part, s'agissant de l'entretien préalable à l'éventuel prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié par son employeur, l'article L. 1332-2 du code du travail dispose : " Lorsque

Par une décision du 19 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. A... contre la décision de la chambre disciplinaire nationle. M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 1999, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a informé M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 1999, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a informé M.

de travail du salarié nécessitant l'accord de ce dernier alors qu'elle soutenait que la mise à pied disciplinaire pouvait constituer soit une modification du contrat de travail, soit un changement dans

Le retrait effectué sans le respect des deux conditions ci-dessus pourra entraîner des sanctions disciplinaires" ; que, par les décisions contestées, d'une part le directeur du travail, chef du service

qu'à l'égard des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement intérieur relatives à la nature et l'échelle des sanctions ainsi qu'à la procédure disciplinaire ne

Par une décision n° 13253 du 30 octobre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de la société M3 Productions, annulé cette décision et infligé à Mme A...la sanction

Le retrait effectué sans le respect des deux conditions ci-dessus pourra entraîner des sanctions disciplinaires" ; Considérant, d'une part, que si les dispositions précitées de l'article L.231-8 du code

, que des indicateurs " négatifs ", en l'espèce, l'absence de sanction disciplinaire et celle d'absences injustifiées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les deux indicateurs

du 5 février 2000 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant huit jours et a décidé que cette sanction

disciplinaires ou professionnelles.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A, le 21 décembre 2017, devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

disciplinaire le salarié qui n'aura pas informé l'entreprise de son intention de participer à une grève selon les modalités » ainsi définies ; Considérant qu'une grève peut se déclencher à tout moment

Le retrait effectué sans le respect des deux conditions ci-dessus pourra entraîner des sanctions disciplinaires" ; Considérant, d'une part, que si les dispositions précitées de l'article L.231-8 du code

Les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se

des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

disciplinaires ou professionnelles.

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 4 du chapitre 9 du même document : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui