Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

1947 sa raison sociale et est devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT ; qu'en 1956, cette société à responsabilité limitée a procédé à une opération de scission

placées en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 : " 1° (...) l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d 'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale (..

la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions

la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions

leur octroi ; que la société Z... a inscrit le montant des créances correspondantes à l'actif de son bilan d'après la valeur nominale de ces prêts ; que cette même valeur a été maintenue lors de la scission

l'érection de la section du Boilà en commune distincte de confronter leurs points de vue ni d'inviter le conseil municipal à délibérer des conditions de la dévolution des biens de la commune en cas de scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions

leur intégration dans son patrimoine, la valeur minimum prévue par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Considérant que l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés

. - Charges non déductibles - Opération d'apport-scission - Montant de la contribution des patentes acquittée par la nouvelle société pour le compte de celle qui lui a fait apport d'une partie de ses

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

Delphi Diesel Systems France (DDSF), avec effet au 28 mars 2002, la branche complète de l'activité au titre de laquelle avait été réalisée cette vente en 1999, en soumettant cet apport au régime des scissions