QUE PAR SUITE CES VOTES IRREGULIERS ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE D'UNE COMPOSITION PRETENDUMENT IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE : CONSIDERANT QUE SI LE PROCES-VERBAL

en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 97 du code électoral qu'il n'est pas légalement possible aux présidents ou membres du bureau de vote d'apporter des modifications à un procès-verbal

- d'omission de réponse au moyen tiré de ce que l'exécution intégrale de la sanction prononcée en première instance prive l'appel d'objet ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence de signature

permettent pas que les travaux soient mis à la charge du propriétaire ; - d'erreur de droit et de méconnaissance par le juge de son office en ce qu'il juge qu'il n'a pas à contrôler l'existence de signatures

affectent l'étanchéité étaient apparents et connus de la ville, laquelle d'ailleurs en avait avisé l'entrepreneur ; que, si le maire de Charleville-Mézières a cru pouvoir, quelques jours après la signature

Y... ait été effectivement empêché d'accéder au premier bureau de vote de la commune de Sainte-Marie ; que les mentions portées au procès-verbal de ce bureau font seulement apparaître que ce délégué a

de service fait par M.B..., le tribunal administratif d'Amiens a estimé que l'intéressé s'était soustrait à ses obligations en ne se présentant plus dans son établissement de rattachement après la signature

En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre

Par ailleurs, dès lors que l'intéressé n'avait pas apposé sa signature sur le procès-verbal, qui ne comportait pas non plus la mention " refuse de signer ", cette pièce n'était pas de nature à attester

EN CAS DE REFUS DE SIGNATURE, IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DE LA PRESENTATION DU DECOMPTE ET DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ACCOMPAGNE ... SI L'ENTREPRENEUR NE DEFERE PAS A L'ORDRE DE SERVICE ...

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la signature figurant sur le procès-verbal de notification par la voie administrative du 15 janvier 2008, que l'arrêté du

Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que des signatures figurant sur les procès-verbaux des bureaux de vote n°s 111, 121 et 122 au premier tour auraient été falsifiées n'avait pas été

Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération.

seule fois sur les listes d'émargement, en signant soit la liste principale, soit la liste complémentaire, et, d'autre part, qu'aucune signature n'apparaît sur les procès-verbaux des bureaux de vote n

En jugeant, d'une part, sans dénaturation, qu'il ne résultait pas de la production d'une liste d'émargement annotée ne comportant aucune signature et du procès-verbal de séance que les membres de la commission

Par suite, la cour, qui a également relevé que les signatures apposées sur le procès-verbal du 23 juin 1995 et sur l'attestation du 26 juin 1995 au vu desquelles le préfet de la région Languedoc-Roussillon

A ETE EN MESURE DE VERIFIER LEUR IDENTITE ET LEUR VOLONTE DE DONNER PROCURATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS RECUEILLI LEUR SIGNATURE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE NULLES LES PROCURATIONS

SONT IRREGULIERS PAR LE MOTIF QUE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ONT ETE DRESSEES CES DEUX PROCURATIONS N'ETAIT APPOSEE NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MAIRE DE LA COMMUNE, NI SUR LES VOLETS

SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QU'IL INVOQUE A CET EFFET L'ABSENCE SUR CERTAINES PROCURATIONS DE LA SIGNATURE DU MANDANT OU DE L'AUTORITE QUI LES A RECUES, L'AUTHENTICITE

relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal