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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834339

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes actifs qui sont classés soutien

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814571

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816703

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799915

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800383

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863693

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865918

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836442

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "peuvent être dispensés du service militaire les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007840606

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842943

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842979

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838375

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838551

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839053

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007868235

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007880228

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de dispense du service national en qualité de soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007882499

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830389

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053842

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562641

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

LÉGISLATIVE POSTÉRIEURE AUX ACTES ADMINISTRATIFS CONTESTÉS PAR LA VOIE DE L'EXCÈS DE POUVOIR, MAIS AYANT ÉTÉ NOTIFIÉE AUX PARTIES PAR LA JURIDICTION COMME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE ET DE FONDER LA SOLUTION

Résumé IA — à vérifier