à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ( ...)/ A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat d'urgence concernant la demande d'annulation et la demande de sursis

REFERE, A REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS

L'ARTICLE 1ER DE CETTE ORDONNANCE, QUI DECLARE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS

sa demande de sursis à paiement dudit impôt.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-26 du code de l'urbanisme : " peuvent faire l'objet d'une décision de sursis

décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE

LE CONTRIBUABLE EST DECHU DU BENEFICE DE CE SURSIS...

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ de prononcer le sursis à exécution du permis de construire n° 77 058 88 00046 délivré par le préfet de la Seine-et-Marne le 2 mai 1989 autorisant la

E..., Mme Y..., Mme B... et Mme D..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le maire de Gap a autorisé la réalisation du lotissement "Le Villeneuve" au profit de M. et Mme

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois, assortie du sursis.

/Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans./ Lorsqu'une décision de sursis a été prise, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer

l'annulation de l'ordonnance de référé fiscal du 16 mai 2000 dudit tribunal rejetant leur demande tendant à ce que les garanties qu'ils ont offertes au trésorier de Suresnes à l'appui de leur demande de sursis

à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. / (...) / A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être