audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe

l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X... décharge de la taxe

Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a partiellement rejeté sa demande en réduction de la taxe

Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe

25630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe

la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1982, dans les rôles de la commune d'Angers

, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... 3°

statuant au Contentieux a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 octobre 1982 en tant qu'il accorde à la Société Civile Immobilière "Large Vue Crissier" une réduction de la taxe

date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des pénalités mises à sa charge à raison des cotisations supplémentaires de taxe

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la cotisation de taxe

X... tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sète, ordonné un supplément d'instruction

réforme le jugement du 7 janvier 1983 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe

Chardonneret, Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles aurait rejeté sa demande en décharge de la taxe

Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

professionnelle, de la valeur locative de ces installations comme biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse la société anonyme "Société Mobil Oil française" aux rôles de la taxe professionnelle

75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 31 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, tendant à la décharge des cotisations à la taxe