Vu 1°) sous le n° 65 364 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., M.

D'OFFICE IRREGULIERE, A DECHARGE LE SIEUR X ...

et non celle de taxation d'office ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1733 du code général

Cette taxation d'office est indépendante de procès-verbaux qui seront envoyés au procureur de la République et ne constituera en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public conformément

D'OFFICE PREVUES AUX ARTICLES 177 ET 179 DU CODE ET NON LA PROCEDURE DE TAXATION EN FONCTION DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DE L'ARTICLE 176 PRECITE QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION

d'office.

l'administration fiscale de mettre le contribuable défaillant en demeure de souscrire ses déclarations avant d'engager la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre précité

d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus d'origine indéterminée correspondant à des crédits, enregistrés sur des comptes bancaires ouverts en France et en

D'une part, l'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant ... de Tours à Paris (75006), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

à la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales plutôt qu'à celle d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du même livre ; - a dénaturé les pièces

de la procédure, dès lors que l'imposition de ces revenus d'origine indéterminée relevait en l'espèce de la procédure de taxation d'office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre

d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus d'origine indéterminée correspondant à des crédits enregistrés sur des comptes bancaires ouverts en France et en

Y... a fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1980, 1981, et 1982, pour n'avoir pas déposé de déclarations de revenus en dépit des mises en demeure qui lui ont

X... à lui faire parvenir dans les 30 jours, sous peine de taxation d'office, des preuves de la possession de ces bons et de la date à laquelle ils étaient entrés dans son patrimoine ; qu'il n'est pas

LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE DU SIEUR ...

Sur la régularité de la procédure de taxation d'office suivie pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.

de rattacher au revenu global, par voie de taxation d'office, les sommes d'origine indéterminée sur lesquelles ont porté les demandes de justification lorsque le contribuable n'a pas répondu ou est réputé

le contribuable se trouvait en état de taxation d'office comme le soutenait l'administration ; que, toutefois, dans le dispositif de son jugement le tribunal administratif a donné décharge des rappels