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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478478.20240725
25 juillet 2024
C a contesté devant la commission du contentieux du stationnement payant sept forfaits de post-stationnement mis à la charge de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619789
11 mai 1983
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472193.20230419
19 avril 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La société Homelec a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des
ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918
18 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : 1° La société Loc Bollene a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 29 juillet
ECLI:FR:CECHS:2024:494027.20240626
26 juin 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
ECLI:FR:CECHS:2021:456426.20211015
15 octobre 2021
Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé
CETAT:CETATEXT000042671439
11 décembre 2020
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989694
10 juin 2020
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du
CETAT:CETATEXT000042575679
27 novembre 2020
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros
CETAT:CETATEXT000042575683
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue
ECLI:FR:CECHS:2021:445337.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI
ECLI:FR:CECHS:2021:447040.20211214
14 décembre 2021
due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis
CETAT:CETATEXT000042671444
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement
CETAT:CETATEXT000042671445
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement
CETAT:CETATEXT000042671446
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement
CETAT:CETATEXT000042671441
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement
CETAT:CETATEXT000042671442
B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement
CETAT:CETATEXT000042671443
ECLI:FR:CECHS:2021:446010.20211110
10 novembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 16 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue
ECLI:FR:CECHS:2022:445212.20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 064003 878190000309 émis le 21 janvier 2019 par l'Agence nationale de
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