ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que l'infraction du 12 avril 2020 avait été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention avait par suite été adressé à la titulaire

code général des collectivités territoriales et des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que le débiteur du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle est la personne titulaire

B a, à la suite de l'avis de contravention qui a été adressé le 7 novembre 2017 à l'entreprise titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, puis à la suite de l'avis de contravention qui lui

les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 294-1 du code de la route relatif aux véhicules gravement accidentés : "Le titulaire

de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire

dénommé système de contrôle sanction automatisé se borne à enregistrer des informations relatives à chaque infraction constatée et à sa sanction ainsi qu'à l'identification du véhicule photographié, du titulaire

délai qui lui était imparti ; qu'il ne peut dès lors contester la matérialité de celle-ci en se prévalant de ce que l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a été acquittée par la société titulaire

automatique sans interception du véhicule, le tribunal administratif a estimé que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apportait pas la preuve du paiement de l'amende forfaitaire par Mme B, titulaire

l'organe délibérant compétent, a pris la décision d'instituer une redevance de stationnement, l'absence de paiement de cette redevance ou son paiement incomplet peut donner lieu à la notification au titulaire

assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire

Ce document, accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype, est transmis au titulaire du certificat d'immatriculation afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit mis

l'appui de sa demande : ...4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SE RAPPORTANT A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT APPARTENU A M. A... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A...

En outre, son titulaire doit :...7.2.3.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

de certificat d'immatriculation dit "carte grise" accompagnée de la carte grise sur laquelle l'ancien propriétaire a fait mention de la vente du véhicule et, d'autre part, d'une attestation de l'ancien

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "Le titulaire du brevet de maîtrise

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Doivent être titulaires

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire