PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A RENDU SON JUGEMENT EN 1979, LE MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION S'ELEVAIT A 98.311,78 F ; QUE LE COUT DE REMPLACEMENT DU MOBILIER PERDU EST DE 14.087 F ; ET QUE LES

les travaux ; que ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie décennale ; que, dès lors, MM.

X..., le Bureau d'Etudes Techniques Omnium O.T.H. et l'entreprise Caroni, soient condamnés à réparer les désordres affectant le chauffage de l'école nationale d'apprentissage de Villeneuve-d'Ascq et à

Au fond : Considérant qu'il appartient au tribunal administratif, notamment, s'il est saisi par le propriétaire de conclusions à cet effet, de substituer la démolition complète de l'immeuble à des travaux

A PAYER A L'ETAT ET A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG LA SOMME DE 244.504,50 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE REPARATION ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ; SUR LA REPARTITION FINALE DE

maître de l'ouvrage pouvait mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ; que la commune n'a intenté cette action que le 1er mars 1982 ; Considérant, d'une part, que si l'exécution de travaux

; que l'article 2 du décret que les requérants attaquent, intervenu pour l'application de ces dispositions législatives, dispose que, s'agissant des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant

tribunal administratif de Lille rejetant leur demande d'une part, de condamner le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) à leur verser une indemnité correspondant au coût des travaux

209 527,92 F et d'autre part a commis un expert avant dire droit sur une demande d'un montant supplémentaire de 221 757,54 F aux fins de vérifier les factures des entreprises ayant effectué d'autres travaux

au titre des désordres affectant les surfaces des pignons des bâtiments litigieux ; qu'il a, sur le même fondement, condamné l'entreprise France-Lanord et Bichaton à indemniser l'office du coût des travaux

son origine dans la paralysie du réseau national par des barrages établis par des transporteurs ; - de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 471 000 F avec revalorisation à la date où les travaux

A MAINTENIR LES LIEUX EN L'ETAT ET A DIFFERER LES TRAVAUX DE REPARATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

A METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE ALBERT PELLER ET COMPAGNIE DE LE RECONSTRUIRE, CELLE-CI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE REPARATION TELS QUE LA GRAVITE DES DESORDRES N'AVAIT PU APPARAITRE AU MAITRE DE Z...

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DE PERIL DU 22 FEVRIER 1974 ENJOIGNANT A LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ..., A LYON, DE FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX

immeubles sis 24 et 24 bis rue des Gras ; que, par un arrêté du 24 juillet 2007 pris sur le fondement du I de l'article L. 511-2, le maire de Clermont-Ferrand a mis en demeure M. et Mme A de faire des travaux

Y... une indemnité de 5 454 F au titre de travaux de réparation de la digue protégeant sa propriété ; qu'il a fait une juste appréciation des pertes de terre arable et des pertes sur récolte subies par

PREVUES PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS DE PERIL RESULTANT POUR LES TIERS DE L'ETAT D'UN IMMEUBLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX

référés du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 998 832,22 F, majorée des intérêts moratoires, à titre de provision pour des travaux

PAYES A CE TITRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D E LA VILLE DE VALENCE S'EST ELEVE A 940.383 F ; QUE SUR CE MONTANT, LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION A REPRESENTE 401.246 F, LE RESTE

PAYES A CE TITRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D E LA VILLE DE VALENCE S'EST ELEVE A 940.383 F ; QUE SUR CE MONTANT, LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION A REPRESENTE 401.246 F, LE