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Louis LEFEBVRE agissant en qualité de syndic et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

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B...est associé-gérant de la SCI Alexis et PDG de la SA Finest ; que par bail du 18 janvier 1986, la première a loué à la seconde des bureaux dans un immeuble dont elle est propriétaire ; que selon l'administration

dont le propriétaire se réserve la jouissance, ne lui était pas opposable, l'administration a rejeté les déficits fonciers, résultant de la déduction d'importants travaux réalisés sur son domaine par

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT

A DONNE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX,

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à cet ensemble ; qu'il a revendu, notamment, en 1975, 1976, 1977 et 1978, les maisons individuelles ainsi que les terrains, après y avoir effectué des travaux de lotissement ; qu'en raison du nombre des

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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DESTINE A L'HABITATION D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT DESTINE A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, LORSQUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION REND NECESSAIRES DES TRAVAUX DONT L'EXECUTION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.