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1 312 résultats pour « usage dans la vie des affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420445

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

pourvoi, enregistré le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032374748

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 30 mars 2016 ; 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786663

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité à raison du préjudice subi du fait du non respect de la réglementation sur le traitement des huiles usagées

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'association FNATH, association des accidentés de la vie, et l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644136

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

QUI TENDAIT A CE QU'IL USAT A L'ENCONTRE DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229977

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Article 2 : La NOUVELLE-CALEDONIE versera à la société AGF-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620992

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468880.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651832

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI LIMITE L'AGREMENT AUX EAUX DE VIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007530

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

. - 63001 (Maroc) ; Mme Khadija A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199043

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT), dont le siège est ..

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195708

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837794

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

à faire usage professionnel du titre de psychologue par le décret du 22 mars 1990 susvisé, le décret du 27 mars 1993 qui impose aux titulaires de ce diplôme de ne faire usage professionnel du titre de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620583

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

DE COGNAC QU'ELLE COMMERCIALISE, A DONNE UNE PARTIE DE SES TERRES, AINSI QUE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES BATIMENTS A USAGE DE DISTILLERIE, EN BAIL A FERME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445659

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société R Santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 du ministre des affaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007916694

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

comité de défense des usagers de la médecine et du droit à la vie), B.P. 94 à Argenteuil (95100) ; l'ASSOCIATION "FONDATION POUR LA VIE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000045964094

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Par une ordonnance n° 17VE01128 du 18 mai 2017, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099123

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242877

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

des associations des usagers des transports devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations des usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652282

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES

Source officielle

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