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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420445
24 avril 2019
pourvoi, enregistré le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032374748
31 mars 2016
sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 30 mars 2016 ; 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007786663
14 octobre 1991
décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité à raison du préjudice subi du fait du non respect de la réglementation sur le traitement des huiles usagées
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
L'association FNATH, association des accidentés de la vie, et l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel
CETAT:CETATEXT000007644136
26 novembre 1975
QUI TENDAIT A CE QU'IL USAT A L'ENCONTRE DU SIEUR Y...
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229977
1 juin 2005
Article 2 : La NOUVELLE-CALEDONIE versera à la société AGF-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620992
29 juillet 1983
juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468880.20230720
20 juillet 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651832
8 mars 1978
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI LIMITE L'AGREMENT AUX EAUX DE VIE
CETAT:CETATEXT000018007530
16 octobre 2007
. - 63001 (Maroc) ; Mme Khadija A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199043
3 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT), dont le siège est ..
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027195708
15 février 2013
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837794
22 février 1995
à faire usage professionnel du titre de psychologue par le décret du 22 mars 1990 susvisé, le décret du 27 mars 1993 qui impose aux titulaires de ce diplôme de ne faire usage professionnel du titre de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620583
25 avril 1984
DE COGNAC QU'ELLE COMMERCIALISE, A DONNE UNE PARTIE DE SES TERRES, AINSI QUE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES BATIMENTS A USAGE DE DISTILLERIE, EN BAIL A FERME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445659
20 mars 2015
le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société R Santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 du ministre des affaires
1 SS
CETAT:CETATEXT000007916694
30 décembre 1996
comité de défense des usagers de la médecine et du droit à la vie), B.P. 94 à Argenteuil (95100) ; l'ASSOCIATION "FONDATION POUR LA VIE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre
Section
CETAT:CETATEXT000045964094
5 octobre 2018
Par une ordonnance n° 17VE01128 du 18 mai 2017, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099123
15 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021242877
6 novembre 2009
des associations des usagers des transports devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des associations des usagers des transports le versement de la somme de 3 000 euros
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652282
3 mars 1976
MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DESTINES A PARER AUX RISQUES
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