ressort des pièces du dossier que pour refuser, le 19 octobre 1984, la dispense demandée, la commission régionale s'est fondée sur le motif que les ressources des parents de l'intéressé, provenant de la vente

Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 2 décembre 2010, Ker Optika (C-108/09), que si les actes relatifs à la vente d'un bien en ligne

SIECLE, NI QU'ILS LES AIENT ACQUIS PAR VENTE D'UN BIEN NATIONAL, NI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET A LEUR PROFIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGUAGE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'UN SIEUR Y...

entre : Le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente

Y... a été motivé par la restructuration de la société qui impliquait la création d'une direction commerciale et la suppression de la direction des ventes et non par les divergences qui ont pu naître entre

d'urbanisme négatif, Mme X... soutient qu'elle a, d'une part, obtenu en 1983 du préfet de la Nièvre, une dérogation l'autorisant à construire sur un terrain situé en zone inconstructible, en échange de la vente

poursuites et les versements du contribuable ont interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai qui n'était pas expiré lorsqu'à la requête du trésorier principal la signification de la vente

par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de la privation de jouissance sur des biens

tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande en annulation des poursuites dont il a fait l'objet résultant de saisie de meubles et de matériel de travail et d'une signification de vente

s'agit ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement non frappé d'appel, en date du 31 mars 1988, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu'il sera sursis à la vente

AINSI REALISEES DOIVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME CONSTITUANT DES "VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit aux grandes surfaces ou magasins multi commerces la vente

bras naturel de la Garonne ; que dès lors il doit être regardé comme relevant en principe du même régime juridique que ce fleuve ; Considérant que si le Grand Moulin de Roquettes a fait l'objet d'une vente

DES PROMESSES DE VENTE QU'IL AVAIT ACQUISES DE PROPRIETAIRES DE TERRAINS FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT A ; QU'A L'OCCASION DE CETTE CESSION IL A PERCU DE LA SOCIETE Y.

JANVIER 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L200 000 F 'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE

. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX – 2) CAS OÙ LA VENTE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'exclusion des biens sectionnaux : Considérant que la circonstance que des parcelles aient été soumises au régime des biens sectionnaux

le moulin Vignau ou moulin de Buziet, situé sur le gave d'Ossau dans les Pyrénées-Atlantiques, a été édifié antérieurement à l'abolition des droits féodaux, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'une vente