du fait de l'illégalité de la décision du 2 octobre 2001 par laquelle le directeur régional des douanes de Provence a retiré sa décision du 8 janvier 2001 lui attribuant des droits de plantation de vignes

CETAT03-05-06,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Agrément d'une coopérative viticole - Motifs d'un refus d'agrément.

POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ; QUE COMPTE TENU DES

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 décembre 1996 relatif aux vins

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées " ; que l'article R. 664-8 de ce code dispose : " En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE DECLASSEMENT DE 168, 18 HECTOLITRES DE "LISTRAC" EN VINS

PIERRE DE X..., VITICULTEUR DEMEURANT : A PATRIMONIO HAUTE-CORSE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE"

de table, l'utilisation d'indications géographiques ; que, dans ce cas, l'annexe VII dudit règlement prévoit que la dénomination sous laquelle ces vins sont vendus comporte le nom de l'unité géographique

des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin

CETAT12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE

. - Distinction entre revenus imposables et produits en capital - Nature des indemnités d'arrachage des vignes prévues dans le cadre des mesures d'assainissement du marché du vin [decr. 30sept. 1953

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES

1927 ; Vu le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin

d'origine... comprend :/ 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés (...)

RECOUVREMENT. - SOLIDARITÉ POUR LE PAIEMENT DE L'IMPÔT - CONDITION - RÉGULARITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT VIS À VIS DU CONTRIBUABLE PRINCIPAL.

X..., sa décision du 6 juillet 1977 portant déclassement en vin de table de 251,43 hectolitres d'un vin d'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION FRANCAISE DES VINS