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et dont la prescription n'est pas acquise à la date du dépôt de la plainte auprès du Procureur de la République ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de la chose

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EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS FORME

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cour administrative d'appel de Versailles a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 juillet 2017 ne pouvait pas avoir autorité de la chose

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l'année 2007 ayant été prononcées par le ministre sur proposition du Conseil national des universités en application des dispositions des articles 56 et 57 du décret du 6 juin 1984, l'exécution de la chose

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