Cedex 02 (69218) ; la FEDERATION DES SYNDICATS CNT PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de La Poste refusant implicitement d'établir des tableaux d'avancement pour tous les grades

Vu 1. , sous le n. 4694, la requête présentée pour le sieur Bouchacourt Jacques , conseiller des affaires étrangères, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu 1°), sous le n° 183391, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom ; Vu l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 380480, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat sud

A...; 1.

et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est

Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :/ a) La valeur locative,

pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE", dont le siège est fixé à l'Institut de Rééducation fonctionnelle "Pomponiana-Olbia" BP 105 à Hyères (83403 Cédex), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

A...D...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

DU SERT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

Mer" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'article 31 du décret n° 97-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ; 2°) l'arrêté

PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon, à Brignais (69530) ; la société PROFIL FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

contractuels de catégorie 5C dans le cors de catégorie C des agents techniques de bureau ; Considérant qu'aux termes de l'article 80-1°) de la loi du 11 janvier 1984 précité, des décrets en Conseil d'Etat

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la demande, enregistrée le 1er septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant 1°

économiques de la CFDT ; Considérant ce qui suit : 1.