février 2005 ; que par deux jugements du 4 avril 2006, ce tribunal a rejeté ces demande comme tardives en prenant pour point de départ du délai de recours le dernier jour de la période de quinze jours

de commerce et d'industrie de Douai à payer à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4° Les locations occasionnelles, permanentes

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRESDE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et

Rouvière, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION ATLANTIDE, de la CHAMBRE INTERSYNDICALE DU COMMERCE DE HAUTE-NORMANDIE, du COMITE DE QUARTIER DES BULINS et de M. X..., de la S.C.P.

Aux termes de l'article L. 233-10 du code de commerce : " I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote

de commerce, devenu l'article L. 752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de la société Espace

Article 3 : Les sociétés GUIMATHO et DIJORI paieront une somme de 4 500 euros aux sociétés Casino Guichard-Perrachon et Soderip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., cette remarque, sous la forme où elle était exposée, ne pouvait être regardée comme un moyen présenté à l'appui de la requête ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales versera à Mme X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

l'exige l'article R. 2242 du code de l'aviation civile, ni en quoi cette modulation pouvait être regardée comme limitée par rapport aux tarifs de la même redevance sur l'aérogare principal, ainsi que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.