75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités

qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : " I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions

J...I..., M.

d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du même code : "la redevance prévue au 1° de l'article L.371-6 est

un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu 1°), sous le n° 256143, la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X demeurant ... ; M.

d'un réseau de chaleur, doit adresser au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un dossier qui comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I ci-dessus

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution

12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°

G I et Mme C I née B, M.

-I... H...demeurant... ; M.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l'égard

présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691

Jean-Baptiste I, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...H..., M. R...D..., Mme O...M..., M.

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional des impôts, chargé de

En premier lieu, la circonstance que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée procède par ajout d'une ligne au tableau figurant au I de l'article L. 5775-1 du code des transports, qui dresse la liste