Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021 ". 3.

Par deux jugements du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des impositions établies, respectivement, au titre de l'année 2013 et de l'année 2014. M.

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années

"Canet Côte Vermeille", dont le siège est ..., en tant que la Cour a décidé une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de l'année 1986

jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 39 430 et n° 47 282 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par

York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

office, insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en s'appuyant sur les motifs de la décision n° 422682 du Conseil d'État du 5 février 2020 pour juger

sur ce que ni les antécédents médicaux, ni l'état de santé, ni le comportement du patient n'imposaient à cet établissement de prendre des mesures particulières de surveillance et de protection pour juger

administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Verton, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibérations des 28 juin et 20 décembre 2001

En premier lieu, le pourvoi de la société Stocking Corp présente à juger, s'agissant de la durée de la vérification de la comptabilité, une question de droit identique à celle qui a été tranchée par la

Le pourvoi de l'Etablissement français du sang présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 469111 du 29 novembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant

Le pourvoi de l'Etablissement français du sang présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 469111 du 29 novembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant

Le pourvoi de l'Etablissement français du sang présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 469111 du 29 novembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant

Le pourvoi de l'Etablissement français du sang présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 469111 du 29 novembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant

Le pourvoi de l'Etablissement français du sang présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 469111 du 29 novembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant